Le tribunal civil a tranché dans le litige qui les opposait à la Région wallonne

TRIBUNAL CIVILANNEVOIE Le tribunal civil de Dinant a tranché dans le litige qui oppose la Région wallonne, propriétaire du site des Jardins d’Annevoie, à l’ASBL Jardanne de Stephan Jourdain et la SA Filpar. Il exige que l’ASBL et la société quittent les lieux qu’elles occupent illégalement depuis 2011. Tout a débuté il y a deux ans lorsque l’ASBL Jardins d’Annevoie, gérée par l’homme d’affaire Stephan Jourdain, a été mise en liquidation.

Dès cette annonce, la Région wallonne, qui est propriétaire du site des Jardins, a décidé de mettre fin avec un préavis de trois mois à l’emphytéose (un bail de longue durée qui permet au locataire d’hypothéquer, louer ou sous-louer le bien) de 49 ans qu’elle avait consenti à l’ASBL Jardins d’Annevoie, en 2004. Mais un jour avant la fin du délai de préavis, le bail de 49 ans a été transmis à l’ASBL Jardanne et à la société Filpar.

Devant le tribunal civil de Dinant, la Région wallonne réclamait donc la constatation par l’instance judiciaire que l’emphytéose de 49 ans a été rompue lors de la transmission à Jardanne et Filpar et qu’il reconnaisse dès lors que l’ASBL et la SA occupent illégalement le site des Jardins D’Annevoie depuis 2011. Et c’est ce qu’il a conclu dans son jugement.

Le tribunal civil a reconnu qu’il y avait eu un abus dans la transmission de l’emphytéose et a déclaré ce bail comme “nul”.

Le tribunal a exigé l’expulsion de l’ASBL Jardanne et de la société Filpar, qui occupent ainsi illégalement le site de la Région wallonne.

Un délai sera prochainement fixé pour définir la date de l’expulsion et une amende de 500 € sera infligée par jour de retard.

S. M.