Le flou règne cependant quant à la signature de certains actes, permis en cas d’urgence.

Du côté des notaires, malgré l’annonce de la suspension de tous les actes non urgents, il reste pas mal de zones d’ombre. Comme l’ensemble des travailleurs pour qui le télétravail est possible, les notaires ont dû se résoudre à adopter ce mode de fonctionnement.

Que cela signifie-t-il pour votre dossier ?

Si vous avez un rendez-vous chez un notaire d’ici au 5 avril, ce rendez-vous sera reporté à une date ultérieure. “Votre étude notariale vous contactera et verra au cas par cas comment elle peut vous aider. La seule exception est pour les actes d’extrême urgence. Il peut s’agir de cas où les personnes sont sur le point de mourir, si les délais fiscaux risquent d’être dépassés (sauf obtention d’une dispense des amendes de la part des autorités fiscales), ou si les conséquences financières sont trop importantes pour les parties”, indique la fédération des notaires.

Mesures supplémentaires dans les études

S’il s’agit d’un acte d’extrême urgence, le rendez-vous avec votre notaire aura lieu, et toutes les mesures de sécurité possibles seront respectées. “Toutes les précautions seront prises pour s’assurer que les personnes présentes ne participent pas à la propagation du virus. S’il s’agit d’un rendez-vous impliquant une autre étude notariale, les notaires utiliseront le plus possible le système de vidéoconférence. Ils évitent ainsi que plusieurs personnes soient assises ensemble dans une même pièce. Pour les actes d’extrême urgence, la présence physique est également limitée : seul un notaire sera présent lors de la signature. Aucun autre notaire ou collaborateur ne sera présent. Un seul membre du personnel de l’étude où l’acte est signé pourra être présent pour remplir les formalités postérieures à l’acte (par exemple, la comptabilité, l’enregistrement électronique de l’acte auprès du SPF Finances, etc.).”

Rendez-vous seul chez votre notaire !

Il est important que le client vienne seul chez le notaire. “Les personnes présentes devront respecter une distance minimale de 1,5 mètre entre elles. L’acheteur et le vendeur ne seront pas non plus présents ensemble dans la salle où se passe la signature de l’acte. La fin de la signature de certains documents dans les études. Les contrats sous seing privé, comme le compromis de vente par exemple, ne peuvent plus être signés dans une étude notariale. Cela peut se faire par e-mail ou par courrier. Fednot cherche toujours à savoir s’il est possible de passer des testaments authentiques sans témoins.”

Pour l’heure, les notaires s’interrogent cependant toujours sur l’interprétation de certaines de ces différentes mesures. À commencer par la notion d’urgence. Certains notaires que nous avons contactés se demandent s’ils peuvent passer un acte de vente, celui-ci entrant ou non dans le cadre des mesures urgentes, précisément si la passation de cet acte approche des 4 mois légaux permis entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente.