Concrètement, ce statut de client protégé sera octroyé sur demande au gestionnaire de réseau (GRD) ou à un service social, lors de la réception du courrier du fournisseur d'énergie notifiant la situation de défaut de payement.

Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours, celles bénéficiant d'une indemnité de chômage complet, les indépendants bénéficiant du droit passerelle et les clients bénéficiant d'une intervention majorée versée par leur mutuelle pourront en bénéficier.

Une possibilité d'octroi du statut par le biais d'un CPAS ou d'un service social, pour tout consommateur qui est reconnu par ces structures comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d'énergie, est également prévue par le dispositif, a précisé le ministre selon qui quelque 40.000 foyers pourraient être concernés.

L'octroi du statut entrainera le passage des ménages chez le GRD et leur fourniture au tarif social pour une durée d'un an. Trois mois avant la fin du délai, un courrier leur sera adressé pour les informer de leur retour vers leur fournisseur historique.

La fourniture au tarif social entraine une réduction d'environ un tiers de la facture d'énergie.

L'activation du statut de client protégé conjoncturel sera possible jusqu'au 31 mars 2021 dans le cadre de la crise actuelle mais, en cas de besoin, le système pourra être réactivé dans le futur, a précisé le ministre Henry.