Lorsque des appels concernent un contrat conclu

Paul Vandenabeele

“Il est interdit de facturer des appels pour un contrat de vente déjà conclu”

BRUXELLES En fait, cette lectrice qui a posé cette question parle de l’interdiction à une pratique du commerce contraire aux usages honnêtes.

Il est interdit au vendeur de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur doit payer le contenu du message, en plus du tarif d’appel, lorsque ces appels concernent l’exécution d’un contrat de vente déjà conclu.

Dès lors lorsque nous voulons contester une facture, signaler une panne ou demander plus de renseignements sur une livraison, nous pouvons appeler un numéro de téléphone ordinaire.

AUPARAVANT, le consommateur devait, dans certains cas, utiliser des lignes téléphoniques coûteuses (lignes infokiosques 0900).

Attention, c’est si un service supplémentaire est offert indépendamment de l’exécution du contrat, qu’un numéro payant peut être utilisé.

Mais quels sont les vendeurs concernés par cela ?

Il s’agit :

- de tout commerçant ou artisan ainsi que de toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire;

- d’organismes publics ou de personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;

- des personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d’un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services.

EN CAS D'INFRACTION, il est possible d’introduire une réclamation écrite auprès du vendeur, ainsi qu’au service public fédéral Économie ou de déposer une plainte auprès du parquet et/ou d’entamer une procédure civile en dommages et intérêts.

© La Dernière Heure 2009.

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