Clauses abusives

Paul Vandenabeele

Si le consommateur ne paie pas par domiciliation bancaire

GENTINNES Pas mal de personnes optent toujours pour une domiciliation bancaire parce qu’elles trouvent cela facile et pratique.

D’autres, préfèrent recevoir leur facture par la poste parce qu’elles veulent décider elles-mêmes quand elles vont la payer, parce qu’elles veulent d’abord vérifier son contenu ou tout simplement parce qu’elles ne disposent pas d’un accès à Internet ou d’adresse e-mail.

QUAND ON VEUT, par exemple, souscrire un abonnement à la télévision numérique, à un opérateur de GSM ou à un enregistrement de domaine sur Internet, nous avons la possibilité de payer par domiciliation bancaire.

Et celle-ci offre beaucoup d’avantages pour le consommateur et le vendeur.

En effet, avec une domiciliation, le consommateur se garde d’oublier de payer des factures et des coûts supplémentaires éventuels qui peuvent en découler.

Mais qu’en est-il du prix d’un produit… si le consommateur ne paie pas par domiciliation bancaire ou refuse l’envoi de la facture par courrier électronique ?

EN FAIT, le prix affiché doit correspondre au prix réel à payer.

Le vendeur peut accorder une réduction sur ce prix, mais il ne peut pas augmenter le prix parce que le consommateur ne peut ou ne veut pas payer d’une certaine façon.

Et donc, dans les contrats conclus, sont abusives les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet :

- d’augmenter le prix annoncé d’un produit (immeuble, droit, obligation…) ou d’un service (toutes prestations constituant un acte de commerce ou une activité artisanale) en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;

- d’augmenter le prix annoncé pour un produit ou un service en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique.

Par clause abusive, il faut entendre toute clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.

© La Dernière Heure 2009.

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