Sans domiciliation

Paul Vandenabeele

Quand on veut souscrire un abonnement à un opérateur de GSM…

gentinnes Quand on veut, par exemple, souscrire un abonnement à la télévision numérique, à un opérateur de GSM ou à un enregistrement de domaine sur Internet, on peut payer par domiciliation bancaire.

Avec une domiciliation, le consommateur se garde d’oublier de payer des factures et des coûts supplémentaires éventuels qui peuvent en découler.

Mais qu’en est-il du prix d’un produit ou d’un service si le consommateur ne paie pas par domiciliation bancaire ou refuse l’envoi de la facture par courrier électronique ?

LE VENDEUR peut accorder une réduction sur ce prix, mais il ne peut pas augmenter le prix parce que le consommateur ne peut ou ne veut pas payer d’une certaine façon.

Et donc, dans les contrats conclus entre un vendeur et un consommateur, sont abusives les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet :

- d’augmenter le prix annoncé d’un produit (immeuble, droit, obligation…) ou d’un service (toutes prestations constituant un acte de commerce ou une activité artisanale) en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;

- d’augmenter le prix annoncé pour un produit ou un service en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique.

LE CARACTÈRE ABUSIFd’une telle condition du contrat doit être apprécié en tenant compte de la nature des produits ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

Et en cas d’infraction ?

En cas d’infraction, il est possible :

- d’introduire une réclamation écrite auprès du vendeur, ainsi qu’au service public fédéral Économie (administration de l’Inspection économique) ou

- de déposer une plainte auprès du parquet et/ou d’entamer une procédure civile en dommages et intérêts.

© La Dernière Heure 2009.

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