Vente : aussi négociée par le notaire

Paul Vandenabeele

Pour autant que cette activité soit en relation avec un acte de son étude

BRUXELLES Un notaire ne peut intervenir dans la négociation d’un bien immobilier qu’en respectant certaines règles applicables à tous les contrats de mise en vente.

En effet, qualifié de par sa formation et son expérience pour trouver un acquéreur d’une maison… (mission de courtage), ce professionnel est dispensé de toute agréation et peut exposer en vente de gré à gré (vente amiable) et négocier un bien immobilier de son client.

Et s’il pratique cette négociation immobilière, il doit respecter strictement les règles relatives à la pratique notariale en la matière émanant tant de la compagnie des notaires dont il dépend que de la chambre nationale, ainsi que les règles déontologiques en la matière émanant de cette même instance.

QUELLES SONT CES RÈGLES aussi valables pour une vente judiciaire d’un immeuble ?

Un notaire peut être chargé d’exposer en vente de gré à gré et de négocier des biens immobiliers de ses clients pour autant que cette activité soit en relation avec un acte de son ministère (de son étude) et qu’elle s’effectue dans le respect des règles ci-après. Pas question donc de pouvoir démarcher.

ET LORS DE LA MISE en vente de l’immeuble, le notaire doit agir avec mesure, impartialité, objectivité, droiture et transparence.

Il doit s’abstenir, et c’est son code de déontologie qui en parle, de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution notariale ou contraire à la dignité du notariat.

Et un autre article du code de spécifier que, dans le traitement de ses dossiers et la rédaction de ses actes, il doit faire preuve d’une parfaite impartialité.

À ce niveau, même dans le cas où le secret professionnel garanti par un article du code pénal n’est pas en jeu, parce que les informations détenues par le notaire ne peuvent pas être considérées comme confidentielles, il est tenu à un devoir de discrétion.

Et ce dernier lui interdit de communiquer ces informations à des tiers, sauf si cette communication est nécessaire ou utile pour les opérations dont il est nécessaire.

© La Dernière Heure 2009.

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