Le service bancaire de base

Paul Vandenabeele

La banque peut demander un forfait ne pouvant excéder 13,58 €

BRUXELLES  Afin de lutter contre l’exclusion bancaire, il est prévu le droit pour tous au service bancaire de base dans n’importe quelle banque de son choix.

En effet, tout établissement de crédit (banque,.… doit offrir ce service et tout consommateur doit y avoir droit après avoir complété un formulaire de demande (dont le consommateur doit recevoir une copie).

Toute personne physique qui, dans le cadre des transactions régies par une loi, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales et qui a sa résidence principale en Belgique peut en avoir droit.

Ce service prend la forme d’un compte à vue qui doit comprendre :

- l’ouverture, la gestion et la clôture d’un compte à vue;

- des virements, plus spécifiquement, la mise à disposition de virements pouvant être effectués à la main et également de façon électronique en fonction de l’établissement de crédit;

- des ordres permanents et des domiciliations, plus spécifiquement, la possibilité d’effectuer des ordres permanents de paiement et de domicilier des factures;

- des dépôts, plus spécifiquement, la possibilité d’effectuer des dépôts en Belgique (dépôt d’espèces, inscription en comptes de chèques et de chèques circulaires,…); attention, est exclu, un versement de plus de cent pièces de monnaie;

- des retraits d’argent, plus spécifiquement, la possibilité d’effectuer des retraits en Belgique au guichet et également par voie électronique en fonction de l’établissement de crédit;

- la mise à disposition d’extraits de compte en Belgique sur une base périodique. Dans ce cadre-là, il est possible d’effectuer ces opérations, pour autant d’avoir assez d’argent sur son compte à vue. On ne peut donc avoir de solde négatif.

Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit.

La banque peut demander une somme forfaitaire ne pouvant dépasser 13,58 €, depuis le 1er janvier 2010.

Ce montant est modifié chaque année.

© La Dernière Heure 2010.

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