BRUXELLES Mais comment se protéger lorsque l’on prête une certaine somme d’argent à une personne ?

- Premier conseil : tout doit être déterminé dans un écrit. Un tel prêt occasionnel que l’on désigne aussi sous le vocable d’emprunt sous seing privé (on prête temporairement de l’argent à un membre de sa famille, à une proche connaissance…) et qui est par nature gratuit doit être clairement défini dans un contrat écrit et signé par le débiteur (emprunteur).

En cas de prêt d’argent donc, le passage par un notaire (pour la rédaction d’un acte authentique qui a date certaine) n’est pas obligatoire sauf dans le cas de l’existence d’une hypothèque.

Cependant, l’avantage de l’acte authentique passé devant notaire est que ce dernier garde l’original.

Et en l’absence d’écrit ?

L’emprunteur pourrait refuser de rendre la somme en affirmant qu’il ne s’agit pas d’une somme prêtée mais bien d’un montant donné.

Tous les éléments de l’emprunt entre particuliers doivent y être mentionnés sans pouvoir permettre une quelconque interprétation.

- Deuxième conseil : faites un versement sur un compte bancaire. Il est recommandé de préciser clairement quand et de quelle manière doit se faire le remboursement de la somme d’argent empruntée.

Préférence doit être donnée au versement sur un compte ouvert auprès de votre organisme financier (celui-ci vous connaît bien en principe) afin de disposer d’une preuve incontestable pour ce qui doit être remboursé ou qui a déjà été remboursé.

- Troisième conseil : fixez un intérêt raisonnable de commun accord. Prêteur et emprunteur peuvent parfaitement convenir librement du paiement ou non d’un intérêt et du taux de ce dernier.

Présentation de l’écrit

Devant se présenter sous la forme d’un original en deux exemplaires (ou plutôt en autant d’exemplaires qu’il y a de parties), le prêt entre particuliers doit comporter certaines mentions manuscrites.

Idéalement, l’entièreté de l’écrit doit être rédigée de la main de l’emprunteur.

Quelles sont ces données ?

- le nom (identité complète) et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur;

- le fait qu’il s’agit d’un prêt sous seing privé;

- la somme totale prêtée (ou la quantité) à spécifier en lettres et en chiffres. Attention, en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, la première l’emporte;

- la durée du prêt et les échéances convenues pour rembourser le capital emprunté;

- l’éventuel taux d’intérêt négocié et accepté de part et d’autre. S’il est prévu, ce taux d’intérêt ne doit pas être usuraire (il ne doit pas être au-delà du taux légal);

- le lieu complet et la date précise de l’accord;

- la signature de l’emprunteur;

- la mention manuscrite approuvé ou bon pour suivie de la somme en toutes lettres si le contrat est dactylographié.

En cas de contestation

A défaut de toutes ces mentions et en cas de contestation de son existence ou de son contenu, l’acte perd bien évidemment de sa force et ne peut valoir, dès lors, que comme commencement de preuve par écrit laissé à l’appréciation du juge.

C’est pourquoi, afin de conférer une date certaine au prêt et d’éviter toute contestation à son sujet, il y a lieu d’enregistrer (coût : 25 €) ce prêt au bureau de l’enregistrement du lieu d’habitation de l’un des signataires.

C’est pas obligatoire d’accord.

Mais c’est tout de fois conseillé :

- en cas de prêt entre les membres d’une même famille, afin d’éviter tout risque de requalification du prêt par le fisc en donation déguisée. Cette requalification peut entraîner le paiement des droits de succession, des pénalités de retard et éventuellement l’application de majorations;

- afin d’obtenir sans difficulté le remboursement du prêt par les héritiers en cas de décès de l’emprunteur