Son objectif est de mieux protéger les agriculteurs et les PME face aux abus des gros industriels et distributeurs. Approuvée en 2019 par le Parlement et le Conseil européen, cette directive contient une liste minimale de pratiques du commerce interdites entre les acheteurs et les fournisseurs au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, ainsi que des règles minimales sur le contrôle.

Lorsque la loi entrera en vigueur, neuf pratiques commerciales jugées déloyales seront interdites en toutes circonstances: les délais de paiement excessifs; le fait de pouvoir annuler ou d'annuler une commande de produits périssables très peu de temps avant la date de livraison convenue; la modification unilatérale des conditions relatives à la fréquence, au mode, au lieu, au moment ou au volume de la livraison, aux normes de qualité, aux conditions de paiement ou aux prix, ou à la fourniture de services ; exiger des paiements non liés à la vente des produits concernés ; faire payer le fournisseur pour la détérioration ou la perte après livraison lorsque ceux-ci ne sont pas dus à la négligence ou à la défaillance du fournisseur ; le refus par l'acheteur de confirmer par écrit les termes et conditions de l'accord de livraison si le fournisseur le demande ; l'acquisition, l'utilisation ou la divulgation illicite par l'acheteur des secrets commerciaux du fournisseur ; menacer ou prendre des mesures de rétorsion commerciale si le fournisseur exerce ses droits contractuels ou légaux ; demander le remboursement des frais liés à l'examen des plaintes des acheteurs, malgré l'absence de négligence ou de faute de la part du fournisseur.

Outre ces interdictions, l'avant-projet de loi établit une liste grise de pratiques commerciales interdites sauf si elles ont été préalablement convenues de manière claire et non ambiguë dans le contrat de fourniture ou dans un accord ultérieur entre le fournisseur et l'acheteur.

"Les pratiques déloyales ne sont pas rares dans le secteur alimentaire. Avec ce projet de loi, nous rééquilibrons les rapports de force entre les différents acteurs du secteur agro-alimentaire", a commenté le ministre fédéral de l'Économie Pierre-Yves Dermagne dans un communiqué.

Pour le ministre fédéral en charge de l'Agriculture David Clarinval, "cette réforme législative majeure est un grand pas vers plus d'équité et de loyauté dans les transactions commerciales entre fournisseurs et acheteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire."