Droits d'enregistrement pour un garage

Paul Vandenabeele

Une lectrice d’Enghien demande “s’il faut enregistrer un bail de location pour un garage”

ENGHIEN Pour rappel, les droits d’enregistrement sont en principe perçus à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès du receveur de l’enregistrement (Finances).

Et ils peuvent être, notamment, proportionnels (ils s’élèvent chaque fois à un pourcentage de la base de perception).

C’est, entre autres, le cas pour un bail de bien immeuble tel qu’un garage.

Il s’agit bien d’un contrat (contrat de droit commun) par lequel l’une des parties (le propriétaire) s’oblige à faire jouir l’autre (locataire) d’une chose (garage…) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que cette autre partie s’oblige à lui payer.

EN PRINCIPE, le droit est fixé à 0,2 % pour les baux, sous-baux et cession de baux de biens immeubles ou parties d’immeubles (pas s’ils sont affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule) situés en Belgique. T

outefois, ce droit ne peut être inférieur au droit d’enregistrement fixe qui s’élève à 25 €.

Base imposable ?

Lors du calcul des droits d’enregistrement dus, il est tenu compte de la durée du bail convenue par les parties.

Si le bail pour un garage est à durée limitée (déterminée), la base du droit est fixée par le montant cumulé des loyers et des charges imposées par le propriétaire au locataire pour toute la durée du bail.

ET SI CE MÊME BAIL est à durée illimitée (indéterminée), la base de ce droit est déterminée par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuelles.

Mais attention, cette dernière somme ne peut être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour la durée minimum prévue dans le bail de garage.

Délai pour cette formalité ?

Quatre mois se calculant de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours des mois pendant lesquels le délai s’est écoulé.

De fait, le bail écrit pour un garage doit être enregistré dans les quatre mois suivant sa conclusion au bureau d’enregistrement de la région où le garage est situé.

CETTE OBLIGATION fiscale (reposant indivisiblement sur le locataire et le propriétaire) est remplie en présentant autant d’exemplaires originaux du bail pour un garage qu’il y a de parties.

Généralement, ces dernières sont deux : le propriétaire et le locataire.

© La Dernière Heure 2009.

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