Une réforme sur les frais de notaire : ce que vous allez y gagner !

"Les personnes qui achèteront une propriété d'un coût compris entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins pour l'achat et le financement de leur logement. Il doit s'agir de l’unique propriété que possède l'acheteur et il doit y vivre lui-même", pointe Fednot. "Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement. La réduction comporte trois éléments. D'abord, une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l'acte d'achat. Ensuite, une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l'acte de crédit et enfin un montant fixe pour les frais de dossier que le notaire peut facturer pour les deux actes. En ce qui concerne ce dernier élément, il est de 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire)."

Ces réductions ne s'appliquent que si l'acheteur est une personne physique. Elle ne concerne donc pas les entreprises. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux ventes de gré à gré, ainsi qu’aux ventes publiques. Elles sont également valables pour les maisons kangourous et les colocations.

"L'impact de ces nouveaux taux sera important pour la profession notariale. D'autant que les conditions économiques ont considérablement évolué depuis l'approbation initiale du gouvernement en avril. Nous allons suivre de près quel sera l’impact précis pour les notaires, surtout pour ceux qui viennent tout juste de débuter leurs activités", précise Jan Sap, directeur général de Fednot.

En ce qui concerne la constitution d'une société, les tarifs ont été revus à la baisse également. "Le coût de constitution d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standard sera d'environ 1.000 euros (actuellement, il est d’environ 1.500 euros). Cela comprend un honoraire fixe (200 euros), un montant forfaitaire pour les frais d'acte (275 euros) et les frais de publication et les taxes. Environ la moitié de ce que l'entrepreneur paie au notaire est reversé à l'État. Cela concerne les constitutions en personne physique avec apport numéraire pour donner un coup de pouce aux jeunes entreprises.

Enfin, la réforme s'attaque aussi au nombre de candidats notaires autorisés chaque année. "Auparavant, un maximum de 90 nouveaux candidats notaires étaient nommés chaque année dans notre pays. À partir de 2023, il y aura un minimum de 120 nouveaux arrivants. L’accès au notariat sera alors plus étendu."