Cela doit avoir lieu dans l’année suivant l’échéance du préavis et se prolonger pendant deux ans au moins

BRUXELLES En réponse à un lecteur, un bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire a normalement une durée de 9 ans.

C’est le bail qui est le plus couramment employé.

Et durant cette période, le propriétaire peut mettre fin au bail notamment pour occupation personnelle.

Mais un bail peut exclure ou limiter le droit du propriétaire pour l’occuper personnellement et prévoir, par exemple, que ce dernier ne peut invoquer cette possibilité de congé pendant les trois premières années du bail.

L'OCCUPATION PERSONNELLE de l’habitation par le bailleur ou l’un de ses proches doit avoir lieu dans l’année qui suit l’échéance du préavis donné (ou en cas de prolongation, après restitution des lieux par le locataire), et se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Attention, il n’est pas nécessaire que le bailleur ou son proche en faveur de qui le contrat a été résilié occupe l’entièreté du logement antérieurement loué.

Non, il suffit qu’il l’occupe, fût-ce partiellement, de façon effective et continue.

SI CES CONDITIONS ne sont pas réalisées, le locataire a droit à une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que le bailleur ne puisse justifier d’une circonstance exceptionnelle, d’un motif donc important qui empêche le propriétaire d’exécuter le projet qui était le sien; qui résulte d’une circonstance indépendante de sa volonté et qui est imprévisible au moment de la notification du congé.

Ainsi, il a été jugé que constitue une telle circonstance le fait que le fils du bailleur, bénéficiaire du congé pour occupation personnelle, doive suivre un traitement médical et qu’en raison de son problème de santé, il lui est déconseillé d’habiter seul.

© La Dernière Heure 2011.