Immobilier “Quelle est la durée et comment résilier ce bail” >/i>, demande un lecteur de la région montoise

MONS La location d’un garage est soumise aux règles générales en matière de location (on parle de location ordinaire) et non aux dispositions de la loi sur le bail de résidence principale…

En effet, tout bail qui n’est pas réglementé par des lois particulières, qui ne fait pas l’objet d’un régime de protection spéciale (comme le bail de résidence principale, commercial…) est soumis au droit commun du bail (droit commun du louage); c’est un simple bail à loyer.

C’est pourquoi, propriétaire et locataire de cet immeuble (le garage) qui concluent un tel bail ont, à ce titre, une grande liberté.

Ils peuvent, en partie, établir le contrat à leur guise.

Mais il leur est recommandé d’en établir un par écrit.

UN ÉCRIT ? Oui, dans ce cas, il est alors possible, par exemple, de préciser que le garage ne peut être utilisé que pour cette fonction et non comme entrepôt.

ET POUR LA DURÉE ? Comme simple contrat de louage, l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer.

PENDANT UN CERTAIN TEMPS ? Il peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Et tant pour le propriétaire que pour le locataire, il est intéressant de définir les modalités de durée et de résiliation.

En effet, ils peuvent librement décider de la durée et de la manière dont il sera mis fin.

Néanmoins, aucun bail ne peut toutefois être conclu pour plus que 99 ans (et pour les baux à vie conclus sur plusieurs têtes, sur plus de trois générations).

Cette interdiction est d’ordre public.

Le juge doit prononcer la nullité de tout bail dont la durée est supérieure à 99 ans sans pouvoir réduire cette dernière.

Un bail pour un garage peut être conclu pour un, deux, neuf… ans.

Et s’il ne prévoit pas de durée ou s’il n’a pas été constaté par écrit (il s’agit donc d’un bail verbal), il est censé fait au mois.

En d’autres mots, le bail conclu pour une durée indéterminée (dans le cadre d’une location ordinaire) est censé fait au mois.

Et dans ce dernier cas, il ne pourra y être mis fin que moyennant congé d’un mois.

De même, en principe, ce bail vient à expiration par la seule arrivée du terme prévu (fixé), lorsqu’il a été fait par écrit, et sans qu’il soit nécessaire de notifier (donner) un congé (un renon).

© La Dernière Heure 2009.