BRUXELLES Préalablement à l’acceptation de toute mission, l’agent immobilier doit proposer un projet écrit de convention adapté à l’exercice de la mission qui pourrait lui être confiée.

Et celui-ci doit préciser les obligations du client…, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires.

Ce professionnel ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son client ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.

© La Dernière Heure 2010.