Trois mois d’effet rétroactif

BRUXELLES  Vos questions au sujet de l’adaptation du loyer de résidence principale et de la prescription sont tellement nombreuses que nous avons décidé d’en parler à nouveau dans cette rubrique.

PREMIER DÉLAI : TROIS MOIS pour éviter qu’une accumulation d’arriérés n’entraîne une charge beaucoup trop lourde.

La demande d’adaptation du loyer au coût de la vie (indexation) n’a un effet rétroactif que de trois mois.

Cela veut donc dire que l’indexation légale n’est due que pour les trois mois précédant le mois au cours duquel la demande a été formulée.

Il est conseillé d’envoyer cette dernière par recommandé afin de se donner une preuve à laquelle cette demande a été écrite.

Et donc un bailleur (propriétaire…) peut demander l’application de cette indexation plusieurs mois plus tard mais le preneur (le locataire…) ne doit débourser le supplément du loyer que pour les trois derniers mois.

Exemple : un bail de résidence principale est conclu en mars 2011 et entre en vigueur le 1er avril 2011. Dans cette situation, le propriétaire peut réclamer l’indexation à partir du 1er avril 2012. Et s’il oublie de le faire, il peut la demander plus tard. Il la réclame, par exemple à partir du mois d’octobre 2012; dans ce cas, il ne peut demander que le paiement de l’indexation pour les mois de juillet, août, septembre 2012 (les trois mois avant) et pour le mois d’octobre 2012 ainsi que bien évidemment les mois à venir (novembre 2012, décembre 2012…). Les arriérés d’avril, de mai et de juin 2012 sont donc définitivement perdus.

Cette règle des trois mois de loyer s’applique dans toutes les situations; nous ne pouvons y déroger contractuellement (par des clauses du bail donc).

DEUXIÈME DÉLAI : UN AN. L’action du bailleur (propriétaire…) pour le paiement du montant résultant de l’indexation se prescrit par un an.

C’est ce que nous abordons plus en détail dans une autre chronique.

© La Dernière Heure 2011.