BRUXELLES Non, le loyer d’un logement considéré comme résidence principale ne doit pas automatiquement être indexé le 1 er janvier de chaque année.

L’adaptation du loyer au coût de la vie (indexation) qui est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les 3 mois précédant celui de la demande.

SI L'INDEXATION du montant du loyer (formule légale à utiliser) est de droit, elle n’est donc pas automatique.

Mais qui doit prendre l’initiative de l’indexation ?

Le propriétaire de l’immeuble peut prendre l’initiative de l’indexation.

Dans ce cas, il doit toujours obligatoirement en informer le locataire par écrit.

En principe, une simple lettre suffit.

SI LE LOCATIONne réagit pas à ce courrier, une lettre par recommandé avec accusé de réception peut ensuite lui être envoyée.

Quand le loyer peut-il être indexé ?

Le montant du loyer ne peut être indexé au plus tôt qu’à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Il s’agit de l’anniversaire de la date à laquelle il a réellement commencé à courir.

Plus spécifiquement, c’est le moment à partir duquel le logement est effectivement à la disposition du locataire, et ce, même s’il n’a pas emménagé sur-le-champ.

Il ne s’agit donc pas de la date à laquelle le bail a été signé.

© La Dernière Heure 2010.