Cela ne s’applique qu’à la partie du montant résultant de l’adaptation du loyer

BRUXELLES Dans le cadre d’un bail de résidence principale, la prescription pour le paiement du montant résultant de l’adaptation du loyer au coût de la vie (l’indexation donc) s’élève à un an.

Et donc pour le locataire, le moyen d’être libéré de ce montant est bien équivalent à ce délai.

IL S'AGIT D'UN AN à compter de la demande que le bailleur (propriétaire…) aura adressée par recommandé au preneur (locataire…), pour réclamer en justice le paiement du montant résultant de l’indexation.

Cette réclamation peut se faire par voie de requête ou de citation (acte remis par un huissier de justice… par lequel une personne est convoquée devant la justice de paix…).

Mais attention, cette prescription ne s’applique qu’à la partie du montant d’indexation.

Pour rappel, si une telle adaptation du loyer a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location.

D’accord, mais quand ?

Au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Prenons un exemple. Un bail à loyer est conclu le 16 avril 2011. Dans cette situation, l’indexation du loyer peut être demandée par écrit à partir du 1er mai 2012. S’il attend le 4 août 2012 pour la réclamer, l’indexation est due à partir de cette date pour les trois mois précédant le mois de la demande, soit pour les mois de mai, juin, juillet 2012, et pour les mois suivants.

C’EST JUSTE PUISQUE une demande d’indexation n’a un effet rétroactif que de trois mois.

Et pour poursuivre notre exemple, le propriétaire doit intenter son action avant le 4 août 2013 si les augmentations (les parties augmentées pour chaque mois : mai, juin et juillet 2012 ici) ne sont pas payées.

© La Dernière Heure 2011.