Un locataire peut être libéré du paiement du montant résultant de l’indexation du loyer

BRUXELLES Chaque année, le loyer peut être indexé à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Comme l’indexation n’est pas automatique, il est nécessaire que le propriétaire la demande par écrit au locataire.

Cette demande n’a pas d’effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande.

Mais quand un locataire peut-il être libéré du paiement du montant résultant de l’indexation du loyer ?

CETTE QUESTION a trait à la prescription, temps défini permettant d’être libéré du paiement d’une dette.

Et donc l’action d’un propriétaire pour le remboursement d’un montant résultant de l’indexation du loyer se prescrit par 1 an (les 12 derniers mois).

Ce délai pour récupérer les arriérés de loyer débute à compter de la demande que le propriétaire aura adressée par lettre recommandée au locataire.

Le propriétaire a donc 1 an, à partir de l’envoi de ce recommandé, avec accusé de réception si possible, pour réclamer en justice, par voie de requête ou de citation, le paiement du montant résultant de l’indexation.

EXEMPLE : un bail est conclu le 1er mars 2010 et entre en vigueur le 1er avril 2010.

L’indexation du loyer peut être demandée par le propriétaire, par écrit, à partir du 1er avril 2011.

S’il attend, par exemple, le 18 août 2011 pour la réclamer, alors l’indexation est due à partir de cette date pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande, c’est-à-dire pour les mois de mai, juin, juillet 2011, et pour les mois suivants.

C’est à partir de la date de la demande que naît l’obligation du locataire de payer l’indexation et que commence la prescription de l’action en justice du propriétaire.

Il doit, dans notre exemple, intenter son action avant le 17 août 2012, si les augmentations correspondant aux mois de mai à juillet 2001 ne sont pas payées.

© La Dernière Heure 2010.