Lorsque propriétaire et locataire ne mettent pas fin au contrat

BRUXELLES  En réponse à Marie-Jeanne V., le bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire a en principe une durée de neuf ans.

Tout bail a normalement cette durée-là.

Oui, tous les baux de résidence principale sont censés avoir une durée égale à neuf ans hormis les cas où un bail a été conclu pour une courte durée, pour plus de neuf ans ou pour la vie.

ET À L'EXPIRATION de cette période de neuf ans, bailleur (propriétaire…) et preneur (locataire…) peuvent chacun y mettre fin :

- sans motif et

- sans devoir payé d’indemnité, mais à condition de donner un congé au moins six mois avant l’échéance.

Et si aucune de ces deux parties ne met fin à ce contrat à l’expiration de cette période de neuf ans ?

Dans cette situation, le bail doit être prolongé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.

Les conditions de location sont donc bien inchangées ?

Oui et cela veut notamment dire que le bailleur (propriétaire…) ne peut pas profiter de cette occasion afin d’augmenter, par exemple, le montant du loyer.

DE FAIT, il ne s’agit pas d’un nouveau bail puisque seule la durée est modifiée.

Dès lors, il n’est pas aussi nécessaire de dresser un nouvel état des lieux d’entrée de l’immeuble loué.

Par contre, le propriétaire comme le locataire peut mettre fin à ce bail prorogé (prolongé) :

- tous les trois ans;
- sans motif et
- sans devoir payer d’indemnité.

C’est pourquoi, il est conseillé au propriétaire de l’immeuble de ne pas oublier de résilier le bail à temps, sinon le bail va continuer à courir.

© La Dernière Heure 2011.