L’indexation est calculée en fonction des données de départ du bail

BRUXELLES L’action d’un propriétaire pour le remboursement d’un montant résultant de l’indexation du loyer se prescrit par 1 an (les 12 derniers mois).

Ce délai pour récupérer les arriérés de loyer débute à compter de la demande que le propriétaire aura adressée par lettre recommandée au locataire (preneur).

LE PROPRIÉTAIRE (bailleur) a donc 1 an, à partir de l’envoi de cette lettre recommandée, avec accusé de réception si possible, pour réclamer en justice, par voie de requête ou de citation, le paiement du montant résultant de l’indexation.

Maintenant, si le propriétaire oublie une année de demander l’indexation, il peut la réclamer l’année suivante, sur base de l’indice correcte de l’année en cours.

Et comme l’indexation est toujours calculée en fonction des données de départ du bail (dernier loyer convenu et indice du mois qui précède cette convention), le résultat du calcul d’indexation sera identique, que l’on ait sauté une année ou pas.

Pour cette raison, il est déraisonnable de se fier aux pourcentages d’augmentation du loyer qui sont publiés régulièrement et notamment au mois de janvier.

PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS, il est aussi prévu que l’action du locataire pour le recouvrement des sommes indûment payées (il a, par exemple, payé trop de loyer pendant plusieurs années) se prescrit par 1 an à compter de l’envoi de sa demande.

Les sommes que le locataire aurait payé au-delà de celles dues en application de la loi ou du bail doivent lui être remboursée à sa demande.

Celle-ci doit parvenir au propriétaire par lettre recommandée, si possible avec accusé de réception.

Dans ce cas, la restitution n’est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.

© La Dernière Heure 2010.