C’est le juge de paix qui décide

BRUXELLES  C’est vrai, sans jugement, un locataire ne peut jamais être mis à la porte ni être forcé à payer quoi que ce soit.

N’empêche, un propriétaire peut l’assigner devant le juge de paix ou le faire convoquer par requête devant ce même juge.

ET EN CAS D'ASSIGNATION ou de convocation par requête, un propriétaire peut demander :

- le paiement des arriérés de loyer;
- le paiement des dommages et intérêts ou d’une indemnité pour rupture de contrat et, éventuellement,
- la résolution du contrat de bail aux torts du locataire, ce qui peut amener à son expulsion.

Le non-paiement du loyer est donc une faute grave.

Et pour justifier la rupture d’un bail, il faut un manquement grave et habituel du locataire.

La demande de résolution du contrat est soumise au contrôle du juge de paix, seul personnage à pouvoir décider selon les circonstances si le non-paiement des loyers justifie de mettre fin au bail.

Attention donc, le propriétaire qui fait parvenir un courrier au locataire pour l’informer qu’au regard des arriérés il met fin au contrat, ne dispose d’aucun pouvoir pour expulser le locataire avant que le juge ne se soit prononcé.

Si le manquement du locataire est constant et que toute chance d’une exécution satisfaisante est exclue, le juge accordera la résolution alors même qu’elle pourra entraîner des conséquences dramatiques pour le locataire.

LE JUGE PEUT néanmoins retarder les effets de la résolution en autorisant le locataire à se maintenir encore quelques mois dans les lieux.

Le locataire peut demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles.

S’il n’a pas de telles circonstances à faire valoir, il peut demander des termes et délais au juge de paix.

En tenant compte de certaines circonstances, le juge peut accorder un délai de paiement au locataire.

© La Dernière Heure 2011.