Lorsque vendeur et acheteur marquent leur accord sur les éléments essentiels de la vente, il y a vente

BRUXELLES  Que faut-il pour qu’un contrat de vente d’immeuble soit formé ?

Pour qu’un tel contrat de vente soit formé, il faut la réunion de quatre éléments :

- le premier, le consentement du (ou des) vendeur(s) et de l’(ou des) acheteur(s). Pour être valable, le consentement doit être réel, intentionnel et sérieux;

- le second, leur capacité à conclure;

- le troisième élément, un objet (transfert du droit de propriété); et

- le dernier élément, une cause (les mobiles des parties).

ET SI UNE DE CES QUATRE DONNÉS manque ou est affectée d’un vice ?

Dans ce cas, l’ensemble du contrat de vente est nul.

En effet, le contrat de vente se forme par la seule rencontre des consentements des parties, de la volonté des cocontractants, sans aucune autre formalité.

Et donc à partir du moment où vendeur et acheteur marquent leur accord sur les éléments essentiels (la chose et le paiement du prix) et substantiels de la vente, il y a vente.

PLUS PRÉCISÉMENT, il y a vente dès qu’il y a accord réciproque sur la chose et sur le prix et, le cas échéant, sur d’éventuelles autres conditions que les parties auraient considérées comme étant substantielles, c’est-à-dire indispensables à leur accord.

L’échange libre et exprimé de l’accord des parties sur la chose (l’immeuble, ici) et sur le prix rend le contrat définitif.

La vente suppose donc bien un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes (personnes physiques ou morales comme une société), par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose (un droit réel) à un acheteur; lequel, en contrepartie, s’oblige à payer un prix.

© La Dernière Heure 2011.