Les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers sont réglementés

BRUXELLES C’est déjà depuis février 2007 qu’est entrée en vigueur, pour l’ensemble du pays, une nouvelle réglementation au sujet des contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers.

Celle-ci détaille certaines conditions auxquelles les contrats et les pratiques du commerce doivent répondre.

EN FAIT, depuis cette date, la mission d’intermédiation entre ces professionnels et tout consommateur doit faire l’objet d’un écrit.

Et les clauses de cet important document, tout à fait officiel, doivent déterminer notamment :

- la mission de l’agent immobilier et ses pouvoirs;
- le tarif à débourser;
- la durée du contrat et
- la clause de renonciation.

Dans le passé, une personne avait droit à un délai de réflexion de sept jours si elle avait conclu un contrat à sa maison.

Aujourd’hui, elle a droit partout et toujours à un tel délai de 7 jours.

De même, un contrat doit aussi définir explicitement le rôle précis de l’agent immobilier.

En effet, sa mission et l’étendue de ses pouvoirs doivent être décrites de manière claire et non équivoque sous une seule rubrique du contrat, établissant notamment si sa mission comporte la conclusion du contrat au nom et pour le compte du client.

LE CAS ÉCHÉANT, les clauses du contrat doivent donner une description claire de la possibilité et des limites dans lesquelles il peut négocier le prix et les conditions dans le cadre de la mission convenue.

Attention, en cas de contrats d’intermédiaire de vente ou de location, pour lesquels il reçoit la mission de négocier le prix ou les conditions de vente ou de location, le prix minimum de vente ou de location demandé et les conditions de vente doivent clairement être spécifiés.

© La Dernière Heure 2011.