Le maître d’œuvre peut mettre en cause pendant 30 ans la responsabilité de l’entrepreneur

BRUXELLES Dès l’agréation de l’ouvrage, le maître d’œuvre possède un délai de 10 ans durant lequel il peut mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur, de l’architecte pour les vices graves.

La responsabilité de l’entrepreneur, par exemple, peut être invoquée si les matériaux utilisés ne correspondent pas aux accords préalables ou s’ils présentent des défauts apparents ou cachés.

MAIS LE MAITRE D'OEUVRE peut aussi mettre en cause, pendant 30 ans, la responsabilité de l’entrepreneur, de l’architecte pour les vices cachés ne mettant pas en cause la solidité de l’immeuble ou une partie de ceux-ci : ceux dont le maître, supposé disposant des connaissances techniques normales par rapport à la chose et au travail, et assisté au besoin d’un conseil technique, n’aurait pu se rendre compte malgré sa vigilance (soudures déficientes, renforcement insuffisant dans le béton…).

Après la manifestation du vice, le candidat bâtisseur doit agir dans les plus brefs délais.

La réparation doit en premier lieu être assurée en nature.

Lorsque le défaut apparaît, que les dégâts commencent à se voir, la victime doit éviter que les dégâts ne puissent plus être prouvés.

LA VICTIME DOIT CONTACTER les parties, faire désigner un expert et, après, faire réaliser des réparations provisoires pour éviter que les dégâts ne s’aggravent.

En second lieu, il est possible que le juge condamne les parties au paiement d’une indemnité pour la moins-value du bâtiment.

Ce sera le cas, si la réparation ne peut faire disparaître le dégât ou si les frais de réparation sont sans rapport avec les dommages.

Une combinaison des deux précédentes réparations est aussi possible.

© La Dernière Heure 2010.