Pas à la date à laquelle le bail a été signé

BRUXELLES Le montant du loyer ne peut être indexé au plus tôt qu’à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail.

Plus spécifiquement, c’est le moment à partir duquel le logement est effectivement à la disposition du locataire, et ce, même s’il n’a pas emménagé sur-le-champ.

Et si la date d’indexation stipulée dans le bail diffère de ce qui est prévu légalement, le montant du loyer peut être adapté à cette date pour autant qu’on ne se situe pas avant le moment où la loi permet l’indexation.

EN CONSEQUENCE de toutes ces règles, le propriétaire ne peut jamais indexer le montant du loyer plus d’une fois par an.

Une clause du bail prévoyant donc, par exemple, une indexation tous les 6 mois n’est pas possible; elle est illégale et sera tenue en échec jusqu’à ce qu’une année entière se soit écoulée.

MAIS ATTENTION, il est par contre accepté de prévoir des intervalles d’indexation supérieurs à 1 an : tous les 2 ans, par exemple.

Exemple : un contrat de bail est signé le 17 décembre 2010, l’appartement n’étant disponible qu’à partir du 1/2/11.

Dans cette situation, l’indexation du montant du loyer ne peut intervenir avant le 1/2/12 et une nouvelle indexation est impossible avant le 1/02/13.

Tout renseignement complémentaire à ce sujet se trouve dans l’ouvrage 50 questions et réponses sur le loyer et son indexation qu’il est possible de se procurer aux éditions Kluwer, 0800/16868.

© La Dernière Heure 2010.