Immobilier “Qu’en est-il de la TVA lors de la location d’un garage” >/i>, demande une lectrice d’Enghien

ENGHIEN En principe, la location d’un garage (sans appartement) est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe unique à la consommation qui doit être acquittée au moyen de paiements fractionnés.

En effet, quiconque loue des garages ou des emplacements pour voitures doit être assujetti à cet impôt indirect.

Et cela est aussi valable pour une personne (un particulier) qui investit une partie de son patrimoine privé dans de tels immeubles et les loue ensuite.

DÈS LORS, cela implique que si le propriétaire loue son garage, il doit remettre des déclarations de TVA, établir un listing TVA…

Mais la pratique nous apprend, note Test achats dans son ouvrage 100 contrats et lettres types pour défendre vos droits, que, si vous louez un garage, l’administration de la TVA vous laisse tranquille.

En d’autres mots, cette taxe n’est pas imputée dans deux situations.

Si vous louez plusieurs garages et que vous ne vous en sortez pas avec les formalités relatives à la TVA, vous pouvez toujours demander une exemption.

Vous ne devrez alors remplir aucune formalité relative à la TVA pour autant que votre chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 5.580 €.

C’est la première exemption.

En d’autres termes, cela concerne la situation dans laquelle le chiffre d’affaires annuel total du bailleur (propriétaire) ne dépasse pas 5.580 € (régime de la franchise de la taxe).

NÉANMOINS, ce bailleur peut choisir d’être assujetti au régime normal de la TVA.

Dans ce cas, il doit imputer 21 % de TVA mais il a aussi droit à la déduction de la TVA qu’il a déboursée lors de la construction ou de l’achat de garage ou de l’emplacement pour la voiture.

Et un certain nombre de formalités en ce qui concerne cette taxe doit être rempli.

Seconde exemption. La TVA ne doit pas être imputée si cette location est étroitement liée à un autre bail exempté de la TVA pour un bien immobilier destiné à un autre usage (un exemple : la location d’un garage et d’un appartement au même locataire).

Cela suppose que les parties concernées sont les mêmes, qu’elles agissent dans la même qualité (c’est-à-dire le même locataire et le même propriétaire) et que le garage se trouve à proximité de la parcelle sur laquelle le bâtiment principal a été construit.

© La Dernière Heure 2009.