Le maître d’œuvre peut mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur pour certains vices cachés

BRUXELLES Dès l’agréation de l’ouvrage, le maître d’œuvre possède un délai de 10 ans durant lequel il peut mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur, de l’architecte pour les vices graves.

En effet, l’architecte est responsable des défauts concernant les plans et la nature du sol.

ET LA RESPONSABILITÉ de l’entrepreneur peut être invoquée si les matériaux utilisés ne correspondent pas aux accords préalables ou s’ils présentent des défauts apparents ou cachés.

Il est aussi responsable de la mauvaise exécution des travaux.

Dans ce cas, l’architecte peut aussi être tenu responsable puisqu’il aurait exercé un contrôle insuffisant ou choisi des matériaux non adéquats.

Le point de départ de la période de 10 ans est en principe la date de réception définitive des travaux.

Si le contrat d’entreprise prévoit que l’agréation des travaux aura lieu lors de la réception provisoire, alors le point de départ de la responsabilité sera la date de réception provisoire.

Mais le maître d’œuvre peut aussi mettre en cause, pendant 30 ans, la responsabilité de l’entrepreneur, de l’architecte pour les vices cachés ne mettant pas en cause la solidité de l’immeuble ou une partie de ceux-ci : ceux dont le maître, supposé disposant des connaissances techniques normales par rapport à la chose et au travail, et assisté au besoin d’un conseil technique, n’aurait pu se rendre compte malgré sa vigilance (soudures déficientes, renforcement insuffisant dans le béton…).

APRÈS LA MANIFESTATION du vice, le candidat bâtisseur doit agir dans les plus brefs délais. La réparation doit en premier lieu être assurée en nature.

Lorsque le défaut apparaît, que les dégâts commencent à se voir, la victime doit éviter que les dégâts ne puissent plus être prouvés.

© La Dernière Heure 2010.