Il faut un accord entre les personnes

BRUXELLES  Comme expliqué le vendredi 28/1/11 dans cette même rubrique, la vente d’une maison… suppose un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose à un acheteur; lequel, en contrepartie, s’oblige à payer un prix.

C’est pourquoi la rédaction d’un écrit est indispensable.

Elle est indispensable entre autres :

- pour pouvoir prouver l’existence même de la vente;
- pour permettre la réalisation effective de démarches administratives… et
- pour rendre la vente opposable aux tiers.

L’existence de ce contrat ne peut être opposée aux tiers qu’à dater du jour où le document sous seing privé (écrit ordinaire rédigé de la main de simples personnes) :

- est constaté dans un acte authentique (dans un acte notarié devant notaire) et

- est transcrit dans les registres fonciers (Conservation des hypothèques).

Attention, ce consentement ne peut pas :

- être simulé. La simulation est un mécanisme consistant à conclure un contrat factice, dans le but de tromper les tiers, tandis que, simultanément, les parties concluent un autre contrat, qui reflète leur volonté réelle, et qu’elles seront, en principe, seules à connaître. Dans ce cas, un vrai contrat et un faux contrat sont mis en œuvre;

- être entaché d’erreur, d’événement malheureux, de divergence entre ce que pense la personne qui s’engage et la réalité;

- être entaché de dol, de manœuvre frauduleuse intentionnelle commise par une partie, dans le processus de conclusion d’un contrat, dans le but d’amener l’autre à contracter ou à contracter à des conditions moins avantageuses pour elle, et

- être entaché de violence physique ou morale, injuste ou illicite (inspirer à une personne normalement raisonnable la crainte d’un mal considérable, pour l’amener à conclure de manière désavantageuse pour elle)…

© La Dernière Heure 2011.