La TVA définitivement à 6 % le 1er avril, mais couplée à une réforme des accises

Le gouvernement fédéral s’est accordé lundi en comité restreint sur l’avenir des mesures de soutien face aux prix de l’énergie.

Publié le 06-02-2023 à 21h59 - Mis à jour le 06-02-2023 à 21h54

Le gouvernement fédéral a approuvé la réforme proposée par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, à savoir le basculement d’un régime provisoire de TVA à 6 % sur le gaz naturel et l’électricité vers un régime définitif moyennant une réforme dite intelligente des accises sur les mêmes produits afin de mieux tenir compte de leur évolution. La réforme entrera en vigueur le 1er avril. Si les prix sur les marchés de gros remontent et repassent d’ici là au-dessus de 100 €/MWh pour le gaz, selon l’indice TTF (soit l’indice principalement utilisé sur le marché européen), et/ou de 250 €/MWh pour l’électricité, selon l’indice Endex (moyenne des cotations quotidiennes pour la fourniture d’électricité), les modalités seront réévaluées afin de protéger le consommateur.

Par son caractère général, la réduction de TVA à 6 % entraîne un manque à gagner considérable pour les finances publiques. Sa pérennisation sera donc contrebalancée par une modulation des accises, un mode de taxation qui permet de tenir compte beaucoup plus facilement des évolutions des prix de l'énergie, à la hausse comme à la baisse, et de la consommation. Une distinction sera faite entre une consommation de base, à laquelle sera lié un mécanisme de protection, et une consommation "supplémentaire".

De la sorte, le gouvernement encouragera une consommation d'énergie plus économique. En ce qui concerne plus particulièrement le gaz, si les prix devaient tomber à un niveau très bas, les accises sur la consommation supplémentaire augmenteraient. " C'est ainsi que nous soutenons la transition énergétique", a commenté le ministre.

Le tarif social, qui avait été élargi avec la crise du Covid, va progressivement revenir à ses modalités normales. Les consommateurs au profil BIM (soit les bénéficiaires d’une intervention majorée, notamment dans les soins de santé) bénéficieront encore de 75 % du tarif social au deuxième trimestre de 2023 et de 25 % au troisième trimestre avant une extinction au quatrième trimestre. Si les prix devaient dépasser un niveau de 100 €/MWh pour le gaz ou de 250 €/MWh pour l’électricité, le gouvernement réévaluera également la réintroduction du tarif social pour les "BIM".

"L'ancrage de la TVA à 6 %, combiné à la réforme intelligente des accises, permet de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées par rapport au taux normal de TVA de 21 %. Sur une base annuelle, cela revient à un soutien d'environ 300 euros par an aux niveaux des prix actuels", selon le ministre. "En réformant les droits d'accises sur la facture d'énergie, nous faisons en sorte que davantage de recettes de la TVA pour l'État soient immédiatement répercutées sur la facture d'énergie des gens et nous garantissons une contribution fiscale prévisible sur la facture. Cela fournit la sécurité et est efficace et équitable", a-t-il ajouté.