Bail commercial : qui paie le précompte ?

Paul Vandenabeele

Sabine C., de Tirlemont demande : “Avec un bail commercial, qui paie le précompte immobilier ?”

BRUXELLES Comme les règles du bail commercial ne se prononcent pas sur la prise en charge du précompte immobilier, propriétaire et locataire disposent d’une absolue liberté sur cette question.

Dès lors, une clause du bail qui le met, par exemple, à charge du locataire ne vaut qu’entre lui et son propriétaire mais, vis-à-vis de l’administration fiscale, seul le propriétaire est le débiteur de cet impôt.

Sans doute, est-il fréquent de faire supporter cet impôt par le preneur, notamment, à cause du régime de taxation applicable aux loyers déboursés par celui-ci au bailleur (propriétaire…).

Néanmoins, nous ne pouvons en déduire une règle générale, ni a fortiori considérer que telle doit être la solution en cas de silence du bail.

Ce précompte demeure une taxe frappant la propriété, ainsi qu’en atteste d’ailleurs son enrôlement à charge du seul propriétaire.

Les revenus de biens immeubles (sur lesquels un tel précompte est dû chaque année) sont, dans son chef, des revenus immobiliers imposables.

C’est le revenu cadastral (R.C.) tel qu’il existe au premier janvier de l’année d’imposition qui représente la base de son calcul.

Et deux jugements de justice de paix d’exprimer encore :

- qu’en cas de renouvellement d’un tel bail, il est juridiquement indéfendable d’inclure dans la valeur locative, la charge du précompte immobilier;

- dans le cadre des indemnités d’éviction, les impôts ne peuvent être pris en compte que, si le fait qu’ils soient supportés par le preneur, constitue un avantage pour le bailleur.

Il en est ainsi, notamment, du précompte immobilier.

Mais note un arrêt de la Cour de cassation, lorsqu’un bail prévoit que le propriétaire autorise son locataire à exécuter dans les immeubles lui appartenant des travaux nécessaires à l’exploitation commerciale du locataire et que lesdits travaux restent la propriété de ce dernier jusqu’à l’expiration du bail, le revenu des immeubles, et notamment la partie du loyer imposable, doit, en ce qui concerne le propriétaire, être déterminé en considération du R.C. établi antérieurement aux travaux ou modifications exécutées par le locataire, celui-ci étant passible du précompte immobilier, en sa qualité de propriétaire des travaux.

© La Dernière Heure 2008.

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