Inscription pour les entreprises non-commerciales de droit privé

BRUXELLES Depuis le 30 juin 2009, l’entreprise non-commerciale de droit privé (toute entreprise qui exerce, sur le territoire belge, une activité économique mais qui ne dispose pas de la qualité d’entreprise commerciale ou artisanale) doit être inscrite dans la banque-carrefour des entreprises, registre créé au sein du Service public fédéral Économie qui est chargé de l’enregistrement, sauvegarde, gestion et mise à disposition d’informations portant sur l’identification des entreprises.

Une entreprise non-commerciale de droit privé ?

Sont notamment visées les professions libérales et intellectuelles.

EN EFFET, une telle entreprise doit, avant de démarrer ses activités, se faire inscrire en cette qualité, à la banque-carrefour des entreprises, auprès du guichet d’entreprises de son choix (Acerta, HDP, UCM…), point unique de contact physique pour les formalités précédemment gérées par les bureaux du registre de commerce et par les chambres des métiers et négoces qui ont été dissous en 2003.

L’INSCRIPTION est d’application tant au moment de la création de l’entreprise qu’au moment de la création d’une nouvelle unité d’établissement. Ne sont pas tenues de s’inscrire en qualité d’entreprise non-commerciale de droit privé : les personnes physiques qui ne sont inscrites à la banque-carrefour qu’en leur seule qualité d’employeur de personnel domestique, les ASBL…

La demande d’inscription doit être faite auprès d’un guichet d’entreprises par l’entreprise elle-même, ou par ses représentants, et doit renfermer :

- le numéro d’entreprise ou d’unité d’établissement, s’il a déjà été attribué;

- les nom et prénom du requérant et, si celui-ci est une personne morale, la dénomination sociale et la forme juridique;

- etc.

RENSEIGNEMENTS

SPF Économie
Direction générale de la Politique des PME
02/208.52.04
guilok@mineco.fgov.be
www.mineco.fgov.be

© La Dernière Heure 2009.