“Pour devenir indépendant, puis-je être dispensé d’obligations en tant que chômeur”

SOIGNIES Oui, une personne bénéficiant d’allocations de chômage et qui désire préparer une activité indépendante à titre principal (pas à titre complémentaire donc), peut être dispensée d’obligations si elle est aidée par une coopérative d’activités pour ses démarches comme futur starter.

Cela concerne notamment la personne âgée de moins de 50 ans qui a perçu des allocations de chômage ou d’attente pendant au moins 156 jours au cours du mois de la signature de la convention (un contrat doit être conclu) avec la coopérative d’activités (dans les 18 mois qui précèdent).

EN EFFET, pendant la durée de la convention avec la coopérative d’activités (avec un maximum de 18 mois donc), il est possible d’obtenir la dispense d’un certain nombre d’obligations comme chômeur :

- la personne peut refuser un emploi proposé;

- ne doit plus être disponible pour le marché de l’emploi;

- ne doit plus être inscrite comme demandeur d’emploi au Forem (si la personne est domiciliée en Wallonie), à Actiris (domicile en Région bruxelloise)…

ATTENTION, tant que la durée maximale n’a pas été dépassée, la dispense peut être accordée pour plusieurs conventions consécutives ou non.

Pour ce faire, il y a lieu :

- de remplir un formulaire (le C94.5);

- de demander à la coopérative d’activités de le remplir et ensuite

- de le transmettre à son organisme de paiement des allocations de chômage ou d’attente (un syndicat ou la Capac) avant que la convention ne prenne cours.

Durant la période de dispense, la personne doit rester en possession d’une carte de contrôle où elle doit mentionner les activités autres que celles prévues et imposées dans la convention (en noircissant les cases correspondantes).

RENSEIGNEMENTS

Office national de l’emploi (Onem)
02/515.41.11
www.onem.be

© La Dernière Heure 2009.