“À quelles conditions un propriétaire peut-il mettre fin au bail commercial ?”

BRUXELLES Moyennant le respect de certaines conditions, le propriétaire peut résilier le bail commercial à l’issue de chaque échéance triennale.

Ce terme débute dès l’entrée effective du locataire dans l’immeuble loué, peu importe que ce dernier et son propriétaire aient convenu contractuellement d’une date différente.

Afin de pouvoir résilier ce bail avant l’échéance de chaque triennat, le propriétaire doit :

- s’être réservé ce droit dans le bail;

- respecter un préavis d’au moins 1 an avant l’expiration du triennat.

D’autre part, le congé doit stipuler la raison pour laquelle il est donné afin de permettre au juge saisi d’un litige de vérifier si les conditions légales du congé sont respectées.

Pour permettre au juge d’en apprécier la validité, la résiliation elle-même doit être motivée et indiquer les conditions de possibilité de résiliation accordée au propriétaire.

Non seulement la clause de résiliation doit reprendre la faculté de résiliation anticipée du propriétaire, mais il est en outre requis que les conditions soit précisées explicitement.

EN D'AUTRES MOTS, l’attention du locataire doit être attirée sur le fait que le propriétaire peut résilier, mais uniquement pour exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble loué ou afin d’en permettre l’exploitation effective par ses proches parents.

Par conséquent, quiconque établit un contrat de bail commercial doit être très soigneux.

De plus, ce congé doit être notifié par courrier recommandé ou par exploit d’huissier de justice.

Autre condition donc : la résiliation ne peut être demandée par le propriétaire qu’en vue de l’exercice d’un commerce dans les lieux loués soit par :

- lui-même;

- son épouse;

- ses parents;

- leurs descendants en ligne directe, ou

- une société dans laquelle les personnes indiquées ci-dessus détiendraient au moins 3/4 du capital.

À DÉFAUT DE précision complémentaire dans la loi, il faut considérer que ce commerce ne doit pas nécessairement être un commerce de détail.

Le renon ne peut être donné que pour l’exercice d’une activité commerciale par le bailleur ou les personnes limitativement énumérées par la réglementation.

© La Dernière Heure 2009.