“À quelles conditions un propriétaire peut-il mettre fin au bail commercial ?”

BRUXELLES Moyennant le respect de certaines conditions, le bailleur (propriétaire…) peut résilier le contrat de bail commercial à l’issue de chaque échéance triennale (tous les 3 ans donc).

Ce terme débute dès l’entrée effective du preneur (locataire…) dans l’immeuble loué, peu importe que ce dernier et son propriétaire aient convenu contractuellement d’une date différente.

Un tel contrat est un bail d’au moins 9 ans.

En d’autres mots, la durée de ce bail ne peut être inférieure à 9 ans.

De même, si propriétaire et locataire ont convenu de conclure un tel bail pour une durée inférieure à 9 ans, celui-ci est automatiquement porté à 9 ans.

Par conséquent, s’il a été conclu pour une durée inférieure à 9 années, le locataire est en droit de demander que le bail bénéficie de cette durée minimale légale.

MAIS CE CONTRAT de bail commercial peut-il prévoir la possibilité pour le propriétaire de mettre fin au bail à l’expiration d’un triennat ?

Oui, c’est possible, et ce, pour que ce dernier puisse exercer lui-même un commerce ou en permettre l’exercice par certains membres de sa famille.

AFIN DE POUVOIR RÉSILIER ce bail avant l’échéance de chaque triennat, le propriétaire doit :

- s’être réservé ce droit dans le bail. Il faut que ce dernier indique les conditions visées par cette disposition légale. En l’absence d’une telle clause, le bailleur n’a aucun droit de résiliation anticipée. Néanmoins, note l’ouvrage Le droit du bail commercial, ouvrage publié aux éditions De Boeck, malgré les termes de la loi, il semble admis que la clause ne doive pas nécessairement figurer dans le contrat initial, mais puisse être convenue en cours de contrat, qu’il soit verbal ou écrit, ou résulter de l’échange de correspondance;

- respecter un préavis d’au moins 1 an avant l’expiration du triennat. De ce fait, si le renon est transmis tardivement (moins d’1 an avant l’expiration du triennat), il ne prendra effet qu’au prochain triennat.

D’autre part, le congé doit stipuler la raison pour laquelle il est donné afin de permettre au juge saisi d’un litige de vérifier si les conditions légales du congé sont respectées.

Pour permettre au juge d’en apprécier la validité, la résiliation elle-même doit être motivée et indiquer les conditions de possibilité de résiliation accordée au propriétaire.

© La Dernière Heure 2009.