Pour être mis en chômage économique, des conditions doivent être réunies

BRUXELLES Le manque de travail résultant de causes économiques est une cause légale de suspension du contrat de travail de l’ouvrier, à l’initiative de l’employeur.

Les circonstances économiques qui autorisent cette suspension du contrat, note l’ouvrage Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques (Bruylant), sont interprétées largement : le manque de personnel, le manque de commandes, le défaut de stock suffisant, la diminution momentanée des services.

Mais pour qu’un travailleur puisse être mis en chômage économique, plusieurs conditions doivent être réunies.

Dans le cadre de cette rubrique, nous ne développerons que le régime général applicable à défaut de dispositions sectorielles spécifiques (procédure fixée par arrêté royal, après avis de la commission paritaire) comme, par exemple, le secteur de la construction.

En d’autres mots, les dispositions légales ne s’appliquent que si aucune dérogation n’est prévue au niveau sectoriel (beaucoup de secteurs ont introduit des dérogations par arrêté royal).

- Première condition. Le chômage économique n’est admis qu’en cas de manque temporaire de travail. Cela implique que le chômage doit être de nature conjoncturelle (baisse passagère de la demande, retard dans l’approvisionnement en matières premières suite à une grève chez un fournisseur…).

- Deuxième condition. Le chômage économique ne peut pas découler de la volonté de l’employeur. En aucun cas, ce manque de travail ne peut être imputable à une organisation défaillante, à la mauvaise gestion de l’employeur, aux changements et transformations, à la réparation normale ou à l’entretien de machines… De fait, l’employeur est responsable de la gestion, de l’organisation de l’entreprise et du manque de travail résultant d’une mauvaise gestion ou d’un manque de commandes.

- Dernière condition. Le chômage économique n’est accessible qu’au travailleur qui a épuisé le nombre de ses jours de repos compensatoire; qui a récupéré les jours fériés, les heures supplémentaires…

© La Dernière Heure 2010.