“Combien de contrats à durée déterminée peut-on conclure à la suite”

JALHAY Les entreprises engagent de plus en plus pour des périodes déterminées.

Mais peuvent-elles conclure à vie plusieurs contrats de ce type ?

Pour être conclu pour une durée ou une tâche déterminée (rédaction d’un annuaire…), un contrat de travail doit mentionner une date précise ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques de l’employeur et du travailleur (pour la durée d’une saison touristique…).

Cet évènement ne peut dépendre ni de la volonté d’une des parties, ni de la volonté d’un tiers, ni du hasard.

Comme ce contrat prend fin automatiquement par l’arrivée du terme prévu, aucun avertissement ou préavis n’est nécessaire.

SI LES PARTIES continuent l’exécution du contrat après l’échéance du terme, il est alors soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.

Un contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un écrit pour chaque travailleur.

Cela doit se faire au plus tard avant son entrée en service.

Si la date de fin de contrat n’a pas été constatée par écrit au plus tard avant la date d’entrée en service, le contrat est à durée indéterminée.

LORSQUE LES PARTIES concluent des contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption imputable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat à durée indéterminée.

Il n’en sera pas ainsi si l’employeur démontre que ces contrats sont justifiés par la nature même du travail ou par d’autres motifs légitimes et usages du secteur (exemples : contrats de recherche scientifique subventionnés, spectacle…).

L’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum 4 contrats à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à 3 mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas 2 ans.

Et moyennant l’autorisation préalable du service public fédéral Emploi du lieu où est établie l’entreprise, des contrats successifs peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de 6 mois.

La durée totale de ces contrats ne peut dépasser 3 ans.

L’autorisation doit être demandée par lettre recommandée ou par télécopie.

Ces dernières doivent contenir les raisons qui justifient la conclusion de contrats de travail successifs pour une durée déterminée.

© La Dernière Heure 2009.