Maximum pendant 6 mois pour l’indépendant en difficulté

LIÈGE Sous certaines conditions, une assurance sociale – assurance en cas de faillite – peut être accordée au travailleur indépendant failli, ainsi qu’au gérant, administrateur et associé actif d’une société commerciale déclarée en faillite.

Mais elle peut aussi être octroyée, dans certaines limites et conditions, au travailleur indépendant :

- lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir (indépendant autre que ceux visés ci-avant);

- en difficulté durant maximum six mois. Il doit (comme le gérant…), première catégorie, soit faire l’objet d’une réorganisation judiciaire, soit, deuxième catégorie, être dans l’impossibilité de satisfaire à ses dettes exigibles ou encore à échoir au sens de la loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, soit encore, et c’est la dernière catégorie, être confronté à une diminution considérable du chiffre d’affaires ou de ses revenus le mettant dans une situation économique telle qu’il y a un risque de faillite ou de déconfiture.

Attention, depuis le 2 août 2009, une réglementation, et c’est valable pour l’ensemble du pays, prévoit que ces deux premières catégories peuvent à leur demande prétendre à cette assurance en cas de faillite, durant maximum 6 mois.

MAIS POUR CE FAIRE, au moment de leur demande à faire avant le 1er janvier 2010, ils doivent :

- soit avoir obtenu du juge, entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009, l’homologation d’un plan de règlement amiable par la voie d’un règlement collectif de dettes ou s’être vu imposer un plan de règlement judiciaire par le juge, ou encore avoir obtenu l’adaptation ou la révision du plan, au sens de la loi relative au règlement collectif de dettes;

- soit, dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, avoir obtenu du juge, entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009, un jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire (sauf application de certaines dispositions prévues réglementairement).

© La Dernière Heure 2009.