Quand un travailleur a-t-il droit à un tel congé”  : demande Patrick D., de Brugelette

BRUGELETTE C’est dans le cadre d’une interruption de travail, qu’un congé parental est accordé pour l’ensemble de notre pays.

En effet, un travailleur (y compris le travailleur statutaire et contractuel d’une commune, d’une province, d’un établissement public dépendant d’une commune…) peut obtenir un congé parental.

Oui, pour prendre soin de son enfant, il a le droit :

- de suspendre son contrat de travail pendant une période de 3 mois et selon son souhait, cette dernière peut être fractionnée par mois, ou

- poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’un mi-temps durant une période de 6 mois, lorsqu’il est occupé à temps plein. Et toujours selon son désir, cette période peut être fractionnée en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre, ou encore

- de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’une réduction d’un cinquième durant une période de 15 mois, lorsqu’il est occupé à temps plein. Au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en périodes de 5 mois ou un multiple de ce chiffre.

IL A DROIT à cette mesure :

- en raison de la naissance de son enfant, jusqu’à ce que l’enfant atteigne, et c’est nouveau depuis le 1/4/09, son 12e anniversaire (et non plus 6e anniversaire);

- dans le cadre de l’adoption d’un enfant, pendant, et c’est nouveau depuis le 1/4/09, une période qui court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire (et non plus pendant une période de 4 ans qui court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage… et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire).

ET LA DISPOSITION suivante a été supprimée : lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité de 66 % ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, le droit au congé parental est accordé au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire.

© La Dernière Heure 2009.