En l’absence de précision quant à sa durée dans la convention individuelle…, la période d’essai est d’un mois

BRUXELLES Pour rappel, se retrouvant dans la plupart des contrats de travail, la clause d’essai doit permettre à l’employeur de voir dans quelle mesure le travailleur a les capacités pour exécuter le travail, et au travailleur de décider si le travail lui convient.

IL NE S'AGIT DONC PAS d’un contrat de travail autonome mais bien d’une partie de ce dernier.

À peine de nullité, la clause d’essai doit être constatée par écrit pour chaque travailleur au plus tard au moment de son entrée en service.

La durée de l’essai devant être fixée avec certitude au moment de l’engagement varie selon le statut du travailleur.

Pour l’ouvrier, la période d’essai ne peut être inférieure à 7 jours ni être supérieure à 14 jours.

En l’absence de précision quant à sa durée, la période d’essai est de 7 jours.

Et pour l’employé ?

La durée de la période d’essai est déterminée par le montant de la rémunération annuelle du travailleur, rémunération déterminée au moment où la clause d’essai est constatée par écrit.

La période d’essai de l’employé ne peut pas :

- être inférieure à 1 mois ni

- être supérieure à 6 mois ou 12 mois selon que la rémunération annuelle est inférieure ou supérieure à ou dépasse 36.604 € (nouveau montant depuis le 1/1/11).

IL FAUT ENTENDRE par rémunération annuelle, la rémunération en espèces ainsi que les avantages acquis en vertu du contrat de travail.

Il faut donc prendre en considération le montant de la prime de fin d’année due conventionnellement, le pécule de vacances, les commissions et rémunérations variables.

En l’absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective, soit dans le règlement de travail, la période d’essai est d’un mois.

© La Dernière Heure 2011.