La tâche du Fonds d’entreprise

BRUXELLES Comme expliqué dans une autre rubrique, le Fonds peut décider que l’indemnité prévue en cas de licenciement doit aussi être accordée au travailleur dont l’exécution du contrat est suspendue au moment de la fermeture d’entreprise et qui ne peut pas reprendre ses activités après cette période de suspension.

Même s’il répond à certaines conditions (voir autre rubrique), le travailleur suivant n’a pas droit aux indemnités de fermeture.

IL S'AGIT NOTAMMENT du travailleur :

- qui, en raison de la reprise de l’entreprise, a droit à des indemnités de transition à charge du Fonds de fermeture. Celui qui réunit les conditions pour en percevoir une ne peut opter pour le paiement des indemnités de fermeture, même si ces dernières lui sont plus avantageuses. Il perd son droit à la prime de fermeture même s’il n’a pas été repris avec maintien de ses anciennes conditions de travail. Par contre, le travailleur engagé par le repreneur avec un contrat de travail à durée déterminée et qui ne peut monnayer son ancienneté a droit à une prime de fermeture;

- qui a été remis au travail directement chez un autre employeur avec maintien de son salaire et de son ancienneté et pour autant qu’il ne soit pas licencié par ce nouvel employeur dans un délai de 6 mois (reclassement).

IL S'AGIT aussi du travailleur :

- qui a refusé une telle offre écrite de reclassement accompagnée d’un engagement écrit du patron qui désire l’employer;

- qui a atteint l’âge légal de la pension ou qui bénéficie d’une pension de retraite.

RENSEIGNEMENTS

Fonds de fermeture des entreprises
02/513.77.56
fsoffe@fsoffe.fgov.be
www.onem.be

© La Dernière Heure 2010.