L’indépendant est dispensé de cotisations sociales

BRUXELLES C’est depuis le 1er janvier 2010 qu’il est accordé au travailleur indépendant une dispense de cotisations sociales et une mesure d’assimilation du trimestre de cotisations sociales suivant le début de l’interruption du travail en cas de maladie grave d’un enfant (cancer, maladie orpheline…).

Cette mesure doit donc lui permettre de prendre un congé pour assister son enfant malade.

En effet, aucune cotisation n’est due par les indépendants qui sont parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, et ce, pour le trimestre qui suit le début de l’interruption de l’activité professionnelle, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- la cotisation est celle dont il est redevable;

- le travailleur indépendant doit transmettre, avant la fin du trimestre pour lequel la cotisation est due, à la caisse d’assurances sociales à laquelle il est affilié, par recommandé ou par dépôt sur place d’une requête, moyennant accusé de réception, une attestation médicale certifiant de la gravité de la maladie (chaque maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin de l’enfant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance familiale du travailleur indépendant est nécessaire à la convalescence de l’enfant). Le fait que le travailleur indépendant interrompe son activité professionnelle pour une période inférieure à un trimestre complet, ne fait pas obstacle au bénéfice de la dispense pour ce trimestre;

- la maladie grave doit entraîner une interruption de travail pour une durée de quatre semaines consécutives au minimum (avec déclaration sur l’honneur);

- l’enfant du travailleur indépendant ou de son partenaire (cohabitant légal…) doit être bénéficiaire d’allocations familiales et faire partie du ménage du travailleur indépendant;

- l’indépendant ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette mesure pour le même enfant.

RENSEIGNEMENTS

http://www.planfamillepourlesindependants.be

© La Dernière Heure 2010.