Sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse…

BRUXELLES La travailleuse enceinte peut-elle être remerciée par son employeur à partir du moment où ce dernier est informé de son état de grossesse ?

Non, elle ne peut être licenciée à partir du moment où l’employeur est renseigné de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé postnatal.

ELLE NEpeut être licenciée sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement.

Il peut s’agir d’un motif grave ou d’une raison suffisante, c’est-à-dire un motif qui n’a rien à voir avec la grossesse : raison économique ou technique…

Ces motifs sont à prouver par l’employeur.

ET À LA DEMANDE de la travailleuse, l’employeur doit lui en donner connaissance par écrit.

Pour rappel, on parle de licenciement lorsque c’est l’employeur qui rompt le contrat.

L’information de son état de grossesse peut se faire de n’importe qu’elle façon.

Néanmoins, il lui est conseillé de remettre le plus vite possible un certificat médical attestant de son état.

Ce certificat peut être envoyé par recommandé avec accusé de réception ou être remis au service du personnel de l’entreprise en faisant signer un double pour réception.

ET CE DÉLAI d’un mois prend-t-il cours à la fin du congé postnatal ?

Oui, et le repos postnatal s’étend à une période de 9 semaines qui prend cours le jour-même de l’accouchement.

La travailleuse enceinte ne peut effectuer aucun travail à partir de la semaine précédant la date présumée de l’accouchement (repos prénatal obligatoire).

Le solde de 5 semaines (6 antérieurement) du repos prénatal facultatif, peut être pris au choix de la travailleuse, soit entièrement avant le repos prénatal obligatoire, soit entièrement après le repos postnatal, soit partiellement avant le repos prénatal obligatoire et partiellement après le repos postnatal.

© La Dernière Heure 2009.