En cas de fermeture d’entreprise

BRUXELLES En cas de fermeture d’entreprise, le Fonds de fermeture est chargé de payer notamment des indemnités complémentaires pour travailleurs âgés bénéficiant d’une prépension conventionnelle.

En cas de faillite d’une entreprise et, à défaut de paiement par l’employeur, ce Fonds doit verser, sous certaines conditions, notamment des indemnités contractuelles.

LORSQU'EN CASde fermeture, l’entreprise à finalité économique établie en Belgique ne remplit pas ses obligations pécuniaires, ce Fonds est chargé de payer l’indemnité de fermeture d’entreprise, des indemnités contractuelles dont les indemnités complémentaires pour travailleurs âgés bénéficiant d’une prépension conventionnelle, ainsi que l’indemnité de transition.

EN CAS de prépension, le Fonds intervient à concurrence de la 1/2 de la différence entre le salaire net de référence et les allocations de chômage, et ce, quel que soit ce que renferme la convention collective de travail (CCT).

Il doit obligatoirement procéder au paiement de l’indemnité complémentaire si l’employeur reste en défaut, et ce, même sans qu’il soit question de fermeture de l’entreprise.

Néanmoins, plusieurs secteurs d’activités imposent le paiement d’une indemnité complémentaire à un Fonds de sécurité d’existence organisé au sein du secteur, de telle façon que le Fonds de fermeture d’entreprise ne doive pas intervenir.

© La Dernière Heure 2010.