L'ORGANISME

C’est le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés qui est compétent

BRUXELLES Institué auprès de l’Office national de l’emploi (Onem), c’est cet organisme public qui paie des indemnités aux travailleurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise.

Lorsque dans cette dernière situation ou en cas de reprise d’actif (non soumise pour l’indemnité de transition), l’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers ses travailleurs, le Fonds doit leur payer les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail ainsi que les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou de ces mêmes conventions.

Le Fonds paie les sommes dues aux travailleurs et les récupère ensuite auprès du (des) curateur(s) et des liquidateurs.

Il intervient en cas de faillite, de reprise après faillite, de transfert conventionnel, de liquidation ou de cessation.

SI LES CONDITIONSprévues par la législation relative aux fermetures sont remplies, il peut verser une indemnité de fermeture, des indemnités contractuelles, une indemnité de transition (pour les travailleurs d’une entreprise reprise après faillite), une indemnité complémentaire de prépension…

RENSEIGNEMENTS

Fonds de fermeture d’entreprises

02/513.77.56
fsoffe@fsoffe.fgov.be
www.onem.be

© La Dernière Heure 2009.