“Qu’en est-il de la facture” : demande Georges C., de Dinant

DINANT Afin de créer des emplois dans le secteur horeca (hôtels, restaurants et cafés) et de lutter contre la fraude fiscale, depuis le 1er janvier 2010, le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) a été abaissé à 12 %.

Dans ce cadre, un établissement dont le chiffre d’affaires pour le service de restaurant ou de restauration représente plus de 10 % du chiffre d’affaires total, doit s’équiper d’un système de caisse enregistreuse.

ATTENTION, les entreprises qui démarrent, doivent investir immédiatement dans ce système alors que pour celles en cours d’activité, l’investissement devra se réaliser, sauf nouvelle réglementation d’ici-là, au plus tard le 1er janvier 2013.

Dans le détail, l’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas doit, en effet, pour les prestations de restaurant et de restauration qu’il effectue pour un preneur qui n’agit pas en qualité d’assujetti pour les besoins de son activité économique, de délivrer une facture simplifiée.

Et cette dernière doit obligatoirement renfermer :

- la date et l’heure de délivrance et un numéro séquentiel;

- l’identification du prestataire assujetti, par son nom ou dénomination sociale, son adresse et son numéro d’identification à la TVA;

- l’identification du type de services rendus ainsi que leur prix;

- le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer.

ET TOUJOURS depuis le 1er janvier 2010, la facture simplifiée doit être délivrée, au moment de l’achèvement de la prestation de services, au moyen d’un système de caisse enregistreuse, dont les caractéristiques techniques sont déterminées dans l’arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un tel système, lorsqu’il s’agit d’un exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas.

Bon outil de gestion que beaucoup de sociétés utilisent, la caisse enregistreuse doit donc bien permettre la production systématique d’un ticket de caisse reprenant divers détails dont ceux relatifs à la TVA.

© La Dernière Heure 2010.