“Que deviennent nos droits à la sécurité sociale”  : demandent plusieurs lecteurs

BRUXELLES C’est pour permettre la combinaison entre le temps de travail et la qualité de la vie du travailleur qu’a été mis en place le crédit-temps, système temporaire d’interruption de carrière ordinaire (totale ou partielle) pour le travailleur et l’employeur du secteur privé.

Mais en faisant le choix de cette mesure, nos droits en matière de sécurité sociale sont-ils conservés ?

Oui, dans les grandes lignes, nos droits sont conservés tant qu’il y a octroi d’une allocation forfaitaire d’interruption, tant qu’il est donc accordé une allocation :

- payée par l’Office national de l’Emploi (Onem) et

- qui ne varie pas en fonction de notre rémunération initiale mais selon notre ancienneté chez l’employeur auprès duquel le crédit-temps est demandé.

DE PLUS, comme cette allocation mensuelle est soumise au précompte professionnel, nous allons la percevoir en nette.

Et fiscalement considérée comme un revenu de remplacement, cette allocation est imposable.

Et par rapport à notre future pension ?

Les heures de travail interrompues peuvent être prises en considération pour notre pension si nous percevons des allocations de l’Onem.

En effet, le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est assimilé à une période de travail pour le calcul ultérieur de la pension, limitée néanmoins à 3 ans.

Ainsi, les 36 premiers mois de crédit-temps (3 ans au maximum) complet ou de réduction à mi-temps sont automatiquement assimilés.

MAIS BIEN QUEdans certains cas, le crédit-temps complet peut être prolongé jusqu’à 5 ans sur base d’une convention collective de travail (un accord au niveau de l’entreprise ou au niveau du secteur), l’assimilation ne peut pas être prolongée au-delà de ces 3 années et ce, même moyennant le paiement volontaire de cotisations de régularisation.

En d’autres mots, le droit à la diminution de carrière concerne une réduction des prestations de travail d’1/5 temps.

L’assimilation est illimitée en cas de réduction (à mi-temps ou d’1/5 temps) à partir de l’âge de 50 ans.

Dans les autres cas de crédit-temps ou de réduction de carrière, l’assimilation est limitée.

Une assimilation peut être accordée pour les 12 premiers mois du crédit-temps.
Si une convention collective de travail a augmenté la durée du droit à un crédit-temps, ce maximum peut être porté à 36 mois.

© La Dernière Heure 2009.