En cas de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

BRUXELLES En réponse à une lectrice, une indemnité compensatoire de pertes de revenus peut être accordée au travailleur indépendant (et aidant) victime de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Pour ce faire :

- l’établissement qui les subit et dans lequel l’indépendant travaille doit occuper moins de 10 travailleurs;

- son chiffre d’affaires annuel et le total de son bilan annuel ne doivent pas dépasser 2 millions d’euros;

- son activité principale doit être la vente directe de produits ou l’offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs.

Il a droit à cette indemnité pour autant :

- qu’il ne bénéficie pas d’autres revenus professionnels que les revenus de ses activités dans l’établissement qui subit ces nuisances;

- que ces dernières ont pour conséquence de rendre l’ouverture inutile pendant au moins 7 jours civils;

- que le Fonds de participation ait reconnu la demande d’indemnisation comme fondée et

- que l’établissement dans lequel il travaille soit fermé.

Pour y avoir droit, l’indépendant doit demander une attestation à la commune, confirmant, le cas échéant, l’existence de nuisances (aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l’établissement, l’accès pédestre à l’établissement est impossible…).

© La Dernière Heure 2010.