“Le contrat de jobiste doit-il être fait par écrit”

CHIMAY Votre contrat d’occupation d’étudiant doit-il fait-il l’objet d’un écrit ?

Si c’est le cas, alors pas de problème.

Familièrement appelé contrat pour jobiste, un tel contrat doit obligatoirement être constaté par écrit pour chaque étudiant individuellement.

Et il doit être signé au plus tard au moment de son entrée en service.

Grâce à cette obligation qui le protège, il est mis au courant de toutes les clauses du contrat.

En plus de cet écrit, aucune preuve supplémentaire n’est requise pour qu’il soit admis que le jeune est bien engagé par tel employeur pour une occupation comme étudiant.

ATTENTION, si le document n’a pas comme dénomination contrat d’occupation d’étudiants, il est alors considéré comme un contrat de travail tout à fait ordinaire : un contrat d’employé ou d’ouvrier, selon que les activités effectuées sont essentiellement intellectuelles pour le premier ou plutôt manuelles pour le second contrat.

Sans contrat écrit et signé, le jeune est considéré comme travailleur au noir et est donc sans protection sociale; aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération ne peut lui être donnée.

De même, sans contrat, si le jobiste subit ou occasionne, par exemple, un accident pendant son travail, c’est à ses risques et périls.

PAR CONTRE, avec un contrat d’occupation d’étudiant, il est couvert par l’assurance que son employeur doit prendre et il a droit à une indemnité.

Sans un tel contrat, l’étudiant qui travaille aura aussi difficile à faire valoir ses heures d’occupation, y compris les heures supplémentaires, en cas de non-paiement par son employeur.

C’est pourquoi :

- demandez un tel contrat car il permet de conserver votre qualité de personne à charge vis-à-vis des régimes de la sécurité sociale, et cela en fonction de vos prestations;

- soyez attentif quant aux conditions d’un travail que l’on vous propose dans un pays étranger à la Belgique. En effet, parfois, la rémunération dépasse à peine la pension (logement…) demandée pour le séjour.

- lisez bien attentivement tout le contrat et gardez-en une copie. Si nécessaire, faites-le examiner par le Contrôle des lois sociales du service public fédéral Emploi.

© La Dernière Heure 2009.