“Que faut-il faire pour obtenir le congé parental” : demande Pierre H. , de Suarlée

SUARLÉE Un travailleur (le statutaire et contractuel d’une commune…) peut obtenir un congé parental pour prendre soin de son enfant.

Principe général. Pour ce motif, il a le droit :

- de suspendre son contrat de travail pendant une période de 3 mois, ou

- de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’un mi-temps durant une période de 6 mois, lorsqu’il est occupé à temps plein;

- de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d’une réduction d’1/5 durant une période de 15 mois, lorsqu’il est occupé à temps plein.

IL A DROIT à cette mesure :

- en raison de la naissance de son enfant, jusqu’à ce que celui-ci atteigne, et c’est nouveau depuis le 1/4/09, son 12e anniversaire;

- dans le cadre de l’adoption d’un enfant, pendant, et c’est nouveau depuis le 1/4/09, une période qui court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de son ménage, à la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 12e anniversaire.

La condition du 12e anniversaire doit être respectée au plus tard pendant la période de ce congé.

En outre, le 12e anniversaire peut être dépassé en cas de report effectué à la demande de l’employeur (avec avertissement par écrit).

LE TRAVAILLEUR qui désire utiliser ce congé doit en faire la demande.

Il doit en avertir son employeur par écrit au moins deux mois et au plus trois mois à l’avance; ce délai peut être réduit de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

La notification de l’avertissement doit se faire par recommandé ou par la remise d’un écrit (double signé par l’employeur comme accusé de réception).

Et cet écrit doit mentionner la date de prise de cours et de fin du congé.

Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée.

Attention, sauf disposition contraire, il doit être satisfait à toutes les conditions au moment de la prise de cours du congé parental.

Et pour obtenir ce dernier, le travailleur doit avoir été sous contrat de travail avec l’employeur qui l’occupe, pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l’avertissement par écrit.

© La Dernière Heure 2009.